Petit rappel:

Pour améliorer l’état du parc automobile français et ainsi éviter des accidents de la route dus à un mauvais état des véhicules, les pouvoirs publics ont instauré un contrôle technique périodique obligatoire depuis 1992.

Le code de la route édicte que « tout propriétaire de véhicule n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien ».

Ce contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire dans les délais prescrits et à ses frais.

La présente fiche pratique ne traite ni de la procédure prévue pour les véhicules gravement endommagés, ni de la procédure prévue pour les véhicules économiquement irréparables qui font l’objet d’un contrôle par un expert automobile et non par un centre de contrôle agréé.



Les véhicules concernés

Les dispositions relatives au CT* sont applicables aux voitures particulières et aux camionnettes, mais ni aux motos, ni aux cyclomoteurs.

Le CT n’est pas obligatoire pour les véhicules de collection, les véhicules de l’armée, les véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées.



Le contrôle des véhicules

Premier contrôle technique

Le 1er CT doit avoir lieu dans les six mois précédents le 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation.

Exemple : si votre automobile a été mise en circulation pour la 1ère fois le 1er juillet 2001, vous devrez passer le CT entre le 1er janvier et le 30 juin 2005.

Visites suivantes : contrôle périodique tous les 2 ans.

Vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans.

Le vendeur doit faire effectuer un CT. Cette exigence est respectée lorsque le CT a été effectué au cours des 6 mois qui précèdent la date de demande d’établissement de la nouvelle carte grise.

Le vendeur doit remettre à l’acquéreur le procès verbal du contrôle initial avec celui de la contre visite éventuelle. L’absence de remise de ce document peut justifier l’annulation de la vente.

Les centres de contrôle

Le CT doit être effectué par un contrôleur agréé par l’Etat. Il doit être indépendant de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile, afin d’éviter qu’il ne soit prescrit des réparations qui ne seraient pas nécessaires.

Le procès verbal

Il doit mentionner la date de contrôle, l’identité du contrôleur, les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation, kilométrage…), l’identité du propriétaire, à qui il doit être remis.

Les modalités du contrôle

125 points sont vérifiés sans démontage du moteur : le système de freinage, les pneus, les dispositifs d’éclairage, la pollution, la suspension et les essieux, la direction et les roues, certains éléments de la carrosserie (fuite de réservoir, ouverture de portes impossible…) et certains équipements de sécurité (rétroviseurs, avertisseur…)
Contre visite : dans un délai maximum de 2 mois. Elle ne portera que sur les défauts constatés lors de la 1ère visite. Si le véhicule présente toujours les mêmes défauts, il devra repasser une 2ème contre visite.

Sanctions

Le défaut de CT ou le défaut de contre visite entraînent une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit 135€.

Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l’ordre avec obligation de le présenter à un centre de contrôle technique

dans la semaine qui suit l’immobilisation. La carte grise est retirée au conducteur. Une fiche de circulation provisoire, valable 7 jours, lui est remise en attendant que le CT soit effectué. En cas de non présentation au contrôle technique ou si les réparations prescrites ne sont pas exécutées, la mise en fourrière peut être ordonnée.

Le contrôle de pollution

Véhicules à moteur essence (ceux mis en circulation avant le 1er octobre 1972 sont dispensés de ce contrôle) .

Responsabilité des centres de contrôle

Le contrôle n’a pas été correctement effectué

* Un défaut apparent faisant partie des points à vérifier n’a pas été détecté : la responsabilité du centre de contrôle peut être mise en cause.

* Un défaut apparent ne faisant pas partie des points à contrôler n’a pas été signalé : le contrôleur n’est pas tenu de contrôler les points non énumérés.

* un défaut non apparent n’a pas été détecté : la responsabilité du contrôleur s’arrête aux points apparents. Un procès verbal de contrôle n’implique pas que le véhicule est en parfait état et ne comporte aucun défaut.

Le véhicule est endommagé pendant le contrôle

Le centre de contrôle est dépositaire du véhicule qui lui est confié. Il est présumé responsable des dommages subis par le véhicule, sauf s’il établit que les dommages ne sont pas dus à sa faute.